Depuis le 1 mai 2025, tout bailleur souhaitant mettre en location son logement doit obligatoirement obtenir l’autorisation préalable de mise en location lorsque ce dernier se situe est dans l'une des zones géographiques ciblées :

➡️ Le centre d'Azille

➡️ Les écarts :

Le permis de louer consiste en une autorisation préalable de mise en location. Un propriétaire ou son mandataire, dont le logement est situé dans le périmètre défini ci dessus, devra désormais obtenir ce permis avant de pouvoir le louer.

EN QUOI CONSISTE L'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION ?

Mis en place fin 2016 par la loi Alur, le « permis de louer » est un dispositif qui permet aux collectivités de lutter contre l'habitat indigne en étant certain que le logement offre toutes les garanties sanitaires.

SUIS-JE CONCERNÉ ?

OUI, Si vous êtes propriétaire bailleur ou mandataire d’un bien en location, vous êtes soumis au permis de louer.

SI OUI, QUE DOIS-JE FAIRE ?
1/ Constituer le dossier en joignant :

Vous pouvez aussi retrouver la liste des diagnostiqueurs agrées ici.

Questions ? Réponses !

2/ Transmettre mon dossier complet à la mairie

Par voie électronique pdl@mairie-azille.com
• Par courrier recommandé avec accusé réception à la mairie d’Azille 24 allées Pol Lapeyre 11700 Azille
• En main propre en mairie
Attention, le dépôt ne vaut pas autorisation de louer.

3/ Après instruction de mon dossier, la commune me transmet un accusé de réception

Si le dossier n’est pas complet il m’est demandé de fournir les pièces manquantes dans un délai d’un mois
maximum (à défaut, je devrai constituer un nouveau dossier). Le délai d’instruction d’un mois ne démarrera qu’à réception du dossier complet.

Lorsque ma déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation).
Lorsque ma déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et le délai d’un mois pour fournir ces pièces ou informations.

COMBIEN COÛTE CE PERMIS ?
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS ?

› 1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant l'obtention du permis de louer.
› 2e cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.

UNE VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT EST-ELLE SYSTÉMATIQUE ?

Non, mais l’autorité en charge du dispositif peut décider d’en programmer une, si celle-ci en a besoin pour motiver sa décision.

Visite de contrôle selon la situation

Au cours de cette visite, le service évalue l’état de mon logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements. Suite à cette visite, le service rend un rapport indiquant les travaux à effectuer le cas échéant.
Je dois me rendre disponible dans les 15 jours maximum ou mandater un représentant.
Si le locataire en est d’accord, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation.

QUELLES SONT LES ISSUES POSSIBLES ?

› 1er cas : L’autorisation est acceptée.
› 2e cas : L’autorisation est acceptée sous réserve de travaux.
› 3e cas : L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Si vous souhaitez louer votre bien, il vous faudra obligatoirement réaliser les travaux exigés par l’autorité compétente, qui seront obligatoirement précisés. Une fois les travaux achevés, je peux déposer une nouvelle demande d’autorisation.
À noter que l’autorisation devra être annexée au bail de location.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LOCATION SANS AUTORISATION ?

Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois pour régulariser sa situation, sous peine du paiement d’une amende allant de 5 000€ à 15 000€.

FAQ aux questions

Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique et comment le constituer ?

Pour obtenir un permis de louer, le propriétaire doit obligatoirement fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) du logement. Ce dossier est composé des éléments suivants : 

  • Diagnostic de performance énergétique (validité : 10 ans)
  • Constat de risque d’exposition au plomb (validité : illimitée)
  • Copie du diagnostic amiante mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante (pour les logements construits avant le 01/07/97)
  • Diagnostic de moins de 6 ans des installations intérieures d’électricité et de gaz ayant plus de 15 ans (validité : 3 ans)
  • État des risques et pollutions (validité : 6 mois) 

Plus d’infos sur le DDT : Quels diagnostics

Pour effectuer un diagnostic technique, il est obligatoire de passer par un diagnostiqueur professionnel, certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Vous trouverez des listes de diagnostiqueurs sur : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

Dois-je déposer une demande de permis à chaque changement de locataire ?

Oui, une nouvelle demande de permis de louer doit être déposée dès lors qu’il y a un changement de locataire.

Que dois-je faire en cas d'avenant au contrat de bail ?

Un permis de louer doit être déposé uniquement en cas de nouvelle mise en location d’un logement ou lorsqu’il y a un changement de locataire. Un avenant, une reconduction ou un renouvellement de bail ne nécessite donc pas de déposer une nouvelle demande de permis.

Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire ?

AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Si l’autorisation préalable de mise en location est en cours de validité, elle peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, le nouveau propriétaire doit remplir la déclaration de transfert (CERFA N°15663*01) et l’envoyer à la CAVF. Ce transfert prend effet à compter du dépôt de la demande.

DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
Une nouvelle déclaration devra être envoyée par le nouveau propriétaire en cas de changement de locataire.

Quel est le délai d'instruction de la déclaration de mise en location ?

Au moment du dépôt de votre demande, vous recevez une notification de dépôt de votre dossier auprès de la Mairie d'Azille. Cette notification n’engage pas les délais d’instruction. La Mairie d'Azille dispose de 7 jours francs pour vérifier que votre dossier est bien complet.

  • Mon dossier est complet

La Mairie d'Azille vous transmet un récépissé d’accusé de réception de votre demande. Une copie de cet accusé est à joindre au contrat de bail.

  • Mon dossier est incomplet

La Mairie d'Azille vous contacte pour vous demander les pièces manquantes. Vous disposez alors de 15 jours pour fournir ces pièces. 

Quel est le délai d'instruction de l'autorisation préalable de mise en location ?

Au moment du dépôt de votre demande, vous recevez un récépissé attestant que la Mairie d'Azille a bien reçu votre dossier. Elle dispose alors d’un mois pour vérifier que votre dossier est complet et l’instruire.

  • Mon dossier est complet

Sous 1 mois à compter de la réception du récépissé, votre dossier sera instruit par la Mairie d'Azille. Pour cela, vous serez contacté, pour effectuer une visite de contrôle du logement. À l’issue de cette visite, une autorisation ou non de louer vous sera notifiée par mail. Passé ce délai, si vous n’avez eu aucun retour, le Permis de louer sera considéré comme acquis.

  • Mon dossier est incomplet

La Mairie d'Azille vous contacte pour vous demander les pièces manquantes. Vous disposez alors de 15 jours pour fournir ces pièces. Passé ce délai et en l’absence des pièces complémentaires, la demande sera refusée.

Mon logement est géré par une agence immobilière. Qui s'occupe des démarches ?

Les agences immobilières se chargent d’effectuer la demande de permis de louer pour le compte de leurs clients. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence pour connaître les clauses du mandat.

Je n'ai pas loué mon logement de suite. Le permis est-il toujours valable ?

L’autorisation préalable de mise en location est valable 2 ans. Passé ce délai, si aucun locataire n’occupe le logement il faudra alors déposer une nouvelle demande.

Sur quels critères est évalué mon logement ?

Dans le cadre d’une autorisation préalable de mise en location, les services de la CAVF ou de votre mairie prennent rdv pour visiter le logement. Le but est de s’assurer de la salubrité et de la sécurité du logement.

Voici quelques critères d’évaluation pouvant conduire à un refus :

  • Présence de plomb dans les peintures
  • Absence de chauffage ou logement très mal isolé
  • Absence de fenêtre
  • Absence de sanitaires
  • Installations électrique / gaz vétustes
  • Surface habitable insuffisante (minimum 9m2 pour une personne seule avec une hauteur sous plafond de minimum 2,20m)
  • Présence de nuisibles ou de parasites (rongeurs, cafards…)
  • Présence de moisissures
  • Présence de plomb dans les peintures

Mon autorisation préalable de mise en location a été rejetée. Que dois-je faire ?

En cas de refus, la Mairie d'Azille adresse au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui préconise les travaux à réaliser pour lever le refus. Une fois les travaux effectués, le propriétaire doit soumettre une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location.

Attention, si un logement est loué malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions financières.

Existe-t-il des aides pour financer la rénovation de mon logement ?

Des aides financières peuvent être versées pour la réalisation de travaux dans votre logement. Elles s'adressent, selon les cas, aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

France Rénov' permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés  ou par téléphone (Service gratuit + coût d'un appel) 0 808 800 700 . Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Vous pouvez également trouver des aides en cliquant sur les liens :

Que se passe-t-il si je loue mon logement sans permis ?

Le permis de louer est obligatoire sur les zones géographiques mentionnées par la CAVF. 

Tout propriétaire contrevenant s’expose à une amende de 5 000€. En cas de récidive dans les 3 ans, le montant maximal est porté à 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Si l’Autorisation préalable de mise en location a été refusée et que vous louez malgré tout votre logement, vous vous exposez à une amende de 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). De plus, la Caisse d’Allocations Familiales ne vous versera plus l’Aide au Logement.

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